Droit de partage : Vers une baisse à 1,10 % en cas de divorce ou séparation
Le droit de partage appliqué aux biens répartis entre deux partenaires en cas de séparation devrait passer de 2,5 à 1,1%. Un amendement au projet de loi de Finances pour 2020 allant dans ce sens a en effet été approuvé par les députés de la commission des Finances. Le taux de ce droit d'enregistrement avait été provisoirement augmenté et avait rallongé certaines procédures et alourdi leur coût.
La commission des Finances de l'Assemblée nationale a récemment adopté un amendement au projet de loi de Finances pour 2020 visant à ramener à 1,1% le taux du droit de partage en cas de divorce ou de rupture d'un Pacs. Il s'agit d'une taxe appliquée au montant des biens meubles et immeubles répartis entre deux individus au moment de leur séparation, explique le site Fiscaonline .
Ce droit d'enregistrement s'élevait jusqu'à présent à 2,5 %, un taux décidé lors du passage de la loi de finances rectificative de 2011, rappelle Capital .
Un taux provisoirement passé à 2,5 %
La mesure avait alors été annoncée comme provisoire. L'amendement déposé par le rapporteur de la commission des Finances et approuvé par cette dernière prévoit un retour au niveau de taxation en vigueur avant 2011.
Le passage du taux de 1,1 à 2,5 % avait en effet provoqué une augmentation des coûts liés aux séparations et ralenti de nombreuses opérations de liquidation des patrimoines communs. Les députés ont donc souhaité légiférer pour contribuer à limiter ces phénomènes.
Une première tentative de baisse
Une baisse du taux de partage avait déjà été envisagée à l'Assemblée nationale lors des débats concernant le budget 2018. Un amendement avait là aussi été adopté par la Commission des finances. Mais l'Etat n'était à ce moment-là pas certain de réussir à atteindre son objectif de maintien du déficit national sous le seuil des 3 %, explique Le Figaro . En conséquence, le gouvernement avait choisi de ne pas appliquer la baisse du taux prévue par l'amendement.
Le rapporteur général de la Commission des finances estime à 115 millions d'euros le coût entraîné par la revue à la baisse du taux de partage.
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